Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation du service LaFluent par les établissements publics de coopération intercommunale et autres structures publiques.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service LaFluent, accessible à l'adresse lafluent.fr, édité par Michel Cauët, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 938 730 926 00012.
Toute souscription au service LaFluent implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lorsque le service est souscrit dans le cadre d'un marché public, les présentes CGU constituent une annexe contractuelle au devis ou bon de commande accepté par le Client.
Éditeur : désigne Michel Cauët, micro-entrepreneur, éditeur et exploitant du service LaFluent.
Client : désigne toute structure publique établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), département, région ou tout autre organisme public ayant souscrit au service dans le cadre d'un devis accepté ou d'un marché public.
Utilisateur : désigne toute personne physique habilitée par le Client à accéder au service, notamment les agents territoriaux, élus et chargés de mission désignés.
Service : désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles via lafluent.fr, incluant les tableaux de bord territoriaux, observatoires thématiques et indicateurs produits à partir de données publiques nationales.
Méthode Fluent® : désigne le protocole propriétaire de traitement, consolidation et routage des données publiques nationales développé par l'Éditeur.
Données sources : désigne les bases de données publiques nationales exploitées par le service, notamment les données INSEE, IGN Admin Express et le répertoire SIRENE.
LaFluent est un service d'observatoire territorial en ligne fournissant aux intercommunalités françaises des indicateurs structurels issus du traitement de données publiques nationales selon la méthode Fluent®.
Le service comprend, selon la formule souscrite, les éléments suivants :
| Composante | Description | Inclus |
|---|---|---|
| Observatoire mobilité | Flux domicile-travail routés sur le réseau réel, émissions CO2 par axe, profils socioprofessionnels | Tous abonnements |
| Observatoire économique | Dynamiques d'activité à partir du répertoire SIRENE, cartographie des établissements | Tous abonnements |
| Indicateurs comparatifs | Comparaison départementale et nationale des principaux indicateurs | Tous abonnements |
| Appui analytique léger | Jusqu'à 2 cartes thématiques par semestre avec note d'analyse courte | EPCI < 30 000 hab. |
Le service est mis à jour à chaque publication officielle des bases de données sources. L'Éditeur s'efforce de maintenir les indicateurs à jour dans un délai raisonnable suivant la disponibilité des nouvelles données.
L'accès au service est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement valide. L'authentification s'effectue par lien à usage unique envoyé à l'adresse email enregistrée lors de la souscription (système dit "magic link"), sans mot de passe.
Le Client est responsable de la confidentialité des liens d'accès transmis à ses Utilisateurs. Il s'engage à ne pas diffuser ces accès à des tiers non autorisés et à informer l'Éditeur sans délai en cas de compromission supposée.
L'accès au service est nominatif et réservé aux agents, élus et chargés de mission du Client disposant d'une adresse email professionnelle rattachée à la structure souscriptrice. L'abonnement inclut jusqu'à vingt (20) accès simultanés. Ce plafond peut être ajusté à la hausse sur demande motivée du Client, dans la limite de trente (30) accès, sans surcoût. Au-delà, un avenant au contrat initial est nécessaire. L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'activation d'accès utilisant des adresses email non rattachées au domaine professionnel du Client.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre un accès en cas d'utilisation anormale ou contraire aux présentes CGU, après information préalable du Client sauf en cas d'urgence avérée.
Le tarif annuel du service est calculé selon la formule publique disponible sur la page Tarifs du site, en fonction de la population de l'EPCI telle que renseignée dans la base IGN Admin Express en vigueur à la date de souscription.
La tarification est identique pour tous les Clients à structure démographique équivalente. Aucune négociation tarifaire individuelle n'est pratiquée.
Engagements pluriannuels : des réductions sont appliquées pour les engagements de 2 ans (-5 %) et à partir de 3 ans (-10 %), telles que définies sur la page Tarifs. Ces réductions sont acquises dès la signature du devis et s'appliquent à chaque annuité.
Facturation : une facture est émise à la souscription pour la première période, puis annuellement à date anniversaire. Le règlement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément aux règles applicables aux marchés publics.
Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de signature du devis. Il est garanti pour toute la durée de l'engagement souscrit, y compris en cas de renouvellement tacite au sein d'une même période d'engagement. L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer la grille tarifaire, notamment pour tenir compte de l'enrichissement fonctionnel du service. Toute évolution tarifaire ne s'applique qu'au renouvellement suivant l'expiration de l'engagement en cours et ne peut en aucun cas prendre effet rétroactivement ni en cours de période. Les Clients en cours d'engagement bénéficient de l'ensemble des fonctionnalités ajoutées au service pendant leur période d'abonnement, sans surcoût.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un an, renouvelable tacitement sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 60 jours avant la date d'échéance.
Pour les engagements pluriannuels, la résiliation anticipée n'ouvre pas droit au remboursement des annuités déjà réglées. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client avant le terme de l'engagement, les annuités restantes sont dues sauf accord express de l'Éditeur.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU, notamment en cas de non-paiement persistant au-delà de 60 jours après relance, ou d'utilisation du service contraire à son objet. La résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
À l'expiration ou résiliation de l'abonnement, l'accès au service est désactivé.
La méthode Fluent®, les algorithmes de traitement, le code source du service, l'interface, la structure des tableaux de bord et les indicateurs dérivés constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Éditeur.
Les données sources (INSEE, IGN, SIRENE) sont des données publiques soumises à leurs licences respectives (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Leur réutilisation directe par le Client dans le cadre de ses missions de service public est autorisée conformément à ces licences.
L'abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation du service à des fins d'analyse territoriale interne. Ce droit est non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement.
Le Client peut utiliser les indicateurs, cartes et exports produits par le service dans le cadre de ses rapports, délibérations, présentations et documents de travail internes, sous réserve de mentionner la source : "Source : LaFluent® - données INSEE & IGN & OSM".
Toute reproduction ou diffusion commerciale des indicateurs ou de la méthode, toute ingénierie inverse du service, et toute utilisation à des fins autres que celles définies au présent article sont strictement interdites sans accord écrit préalable de l'Éditeur.
Responsabilité de l'Éditeur : l'Éditeur s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence d'un prestataire professionnel et à maintenir la disponibilité du service dans les conditions définies à l'article 10. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part, à l'exclusion de tout dommage indirect, perte de données ou préjudice consécutif.
Limites inhérentes au service : les indicateurs produits par LaFluent sont issus de données publiques dont la qualité et la complétude dépendent des producteurs officiels. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou lacunes dans les données sources. Les indicateurs sont fournis à titre d'aide à la décision et n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur quant aux décisions prises par le Client sur leur fondement.
Responsabilité du Client : le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des indicateurs et analyses produits par le service, notamment dans le cadre de décisions de politique publique, de documents réglementaires ou de communications officielles.
Dans le cadre de la fourniture du service, l'Éditeur traite les données personnelles suivantes : adresses email des Utilisateurs (authentification), journaux de connexion et informations de contact transmises lors de la souscription.
Les adresses IP sont anonymisées dans les journaux d'audience. Les adresses IP complètes ne sont conservées que dans les journaux de sécurité, strictement limités à la prévention et à la gestion d'incidents, avec un accès restreint.
Le service utilise un cookie technique strictement nécessaire à l'authentification et au maintien de la session de l'Utilisateur. Ce cookie ne contient aucune donnée personnelle directement identifiable et est supprimé à la fermeture du navigateur ou à l'expiration de la session.
Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et sur l'intérêt légitime de l'Éditeur pour la sécurité du service. Aucune donnée personnelle n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont hébergées sur un serveur situé en France métropolitaine (Gravelines, OVH SAS) par un sous-traitant soumis à un contrat de sous-traitance conforme au RGPD.
Les durées de conservation sont les suivantes :
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition de leurs données. L'exercice de ces droits s'effectue par email à contact@lafluent.fr.
Le Client s'engage à informer ses Utilisateurs du traitement de leurs données par l'Éditeur, conformément à ses obligations en tant qu'organisme public.
L'Éditeur s'engage à assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible, étant entendu qu'il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Éditeur (panne d'hébergeur, indisponibilité des données sources, etc.).
Les opérations de maintenance planifiées sont communiquées aux Clients par email avec un préavis minimum de 48 heures, sauf urgence technique. Elles sont programmées de préférence en dehors des horaires ouvrés.
En cas d'indisponibilité non planifiée dépassant 72 heures consécutives, le Client peut demander un avoir proportionnel sur la prochaine échéance de facturation.
Les mises à jour des données sont effectuées dans un délai raisonnable suivant la publication officielle des bases sources. L'Éditeur publie sur le service la date de dernière mise à jour de chaque jeu de données.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque cette inexécution résulte d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves générales, les défaillances prolongées des réseaux de télécommunications ou d'hébergement imputables à des tiers, les décisions ou injonctions d'autorités publiques rendant impossible la fourniture du service, ainsi que l'incapacité prolongée de l'Éditeur pour raison médicale.
La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement de force majeure et de sa durée estimée. Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement, sans indemnité de part ni d'autre.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chacune des parties peut résilier l'abonnement par notification écrite, sans pénalité. Dans ce cas, le Client est remboursé au prorata de la période d'abonnement restante non servie.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du service, de la réglementation ou des pratiques du secteur.
Toute modification substantielle est notifiée aux Clients par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. Les Clients qui n'accepteraient pas les nouvelles conditions peuvent résilier leur abonnement sans frais dans ce délai, par notification écrite à l'Éditeur.
L'absence de résiliation dans le délai de 30 jours vaut acceptation des nouvelles CGU. La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse lafluent.fr/cgu.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux marchés publics.